Article 34-2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 34-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 17 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 12 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 21 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 2 août 2000 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 54 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 17 () JORF 18 juillet 2001
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 59 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 68 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 28 août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 17
• Rédaction du 28 août 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 3
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 21
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 12 (V); LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 17; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 21

Décrets liés (2)

• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. (abrogé)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 25 (Ab)
• Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 26 (Ab)
• Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (M)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 29 (Ab)
• Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 34 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (Ab)