Article 34-3

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 34-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-653 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992
• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 54 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 59 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 69 () JORF 10 juillet 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-534 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-534 du 27 mars 1993 - art. 4 (VD)
• Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 46 (V)