Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 42-3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
Carte de l'article 42-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 79 () JORF 10 juillet 2004
- Rédaction du 7 mars 2007 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 7 mars 2007
- Rédaction du 17 novembre 2013 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 27
- Rédaction du 16 octobre 2015 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 7
- Rédaction du 16 novembre 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 15
- Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 26; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Décrets liés (3)
- Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique (périmé)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (abrogé)
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
- Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 14 (V)
- Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 17 (V)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 15 (Ab)
- Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 18 (Ab)
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 10 (V)
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 11 (M)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (VD)
- Code de justice administrative. - art. L311-4 (V)
- Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (VT)