Article 42-3 historique

Historique de l'article 42-3 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 79 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 7 mars 2007 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 27
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 7
• Rédaction du 16 novembre 2016 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 15
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 26; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (3)

• Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique (périmé)
• Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (abrogé)
• Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (en vigueur)