Article 43-10

Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.

Carte de l'article 43-10 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2000 au 22 juin 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
• Rédaction depuis le 8 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 66

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
• Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)