Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 43-4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.
Carte de l'article 43-4 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 24 () JORF 2 août 2000
- Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
- Rédaction depuis le 19 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 64
Décrets liés (3)
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite (abrogé)
- Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
- Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-5 (V)
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 24 (Ab)
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 27 (Ab)
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 40 (Ab)
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 4 (V)