Article 45

Article en vigueur depuis le 2 août 2000.

Carte de l'article 45 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 2 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 2 () JORF 2 février 1994
• Rédaction depuis le 2 août 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 6 () JORF 2 août 2000

Décrets liés (3)

• Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs (abrogé)
• Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-10 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-9 (M)
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 51 (Ab)
• Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 2 (Ab)
• Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 8 (Ab)
• Loi n°92-546 du 20 juin 1992 - art. 4 (Ab)
• Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 39 (V)
• Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
• Loi - art. 57 (Ab)
• Loi - art. 37 (V)
• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
• Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L38 (V)
• Code du patrimoine. - art. L132-2 (M)