RattachementTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
IdentifiantLEGIARTI000006420545
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 2 août 2000)Légifrance →
1. Un société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
2. Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
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