Article 45-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 45-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1994 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 3 () JORF 2 février 1994
• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 1 () JORF 31 décembre 1999