Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 45-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

IdentifiantLEGIARTI000006420547

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 45-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

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