Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 47-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 47-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 2 août 2000
Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 93 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 99 () JORF 10 juillet 2004
Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 10
Rédaction du 17 novembre 2013 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 12 (V); LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 9
Rédaction du 6 août 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat (abrogé)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième (abrogé)
Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5. (en vigueur)
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. (abrogé)
Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)