Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 47-2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 47-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 7 (V)
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