Article 47-2 historique

Historique de l'article 47-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 8 () JORF 2 août 2000
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 94 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 11
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 10; LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 12 (V)
• Rédaction du 6 août 2018 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)