Article 48-4

Article en vigueur depuis le 2 février 1994.

Carte de l'article 48-4 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994