Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 48-4

Article en vigueur depuis le 2 février 1994.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

IdentifiantLEGIARTI000006420590

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 48-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 2 février 1994)Légifrance →

1. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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