Article 48-7

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1994 au 17 novembre 2013.

Carte de l'article 48-7 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 février 1994 au 17 novembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994