Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 48-7

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1994 au 17 novembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

IdentifiantLEGIARTI000006420594

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 48-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 2 février 1994)Légifrance →

1. Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées à la société concernée et publiées au Journal officiel de la République française.

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