Article 63

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1989 au 24 décembre 2020.

Carte de l'article 63 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 1989 au 24 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 pris pour l'application des articles 63 et 64 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 67 (Ab)
• Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 - art. 3 (V)
• Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 - art. 4 (V)