Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 24 décembre 2020.
Carte de l'article 69 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
- Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (en vigueur)
- Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 12 (V)
- Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 20 (V)
- Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)