Article 81

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 81 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 1er janvier 1990 (abrogé)
• Rédaction du 12 février 2005 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 74 (V); Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 74 (V) JORF 12 février 2005
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 25
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33