Article 95-1

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article 95-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 8 (VT) JORF 17 août 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 94 (V)
• Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-19 (VD)