Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 95-1

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006420716

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.