Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 97-1

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 16 octobre 2015.

Carte de l'article 97-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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