Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementChapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.
IdentifiantLEGIARTI000006420761
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 97-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 7 mars 2007)Légifrance →
1. Pour la mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article 96-2 ou en vue de regrouper les éditeurs de services sur la ressource radioélectrique en fonction des engagements pris en application de l'article 97, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 97 et au plus tard le 1er janvier 2008, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2.
2. Les conventions des éditeurs de services de télévision sont modifiées en conséquence.
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