Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 98-2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 98-2 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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