RattachementChapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.
IdentifiantLEGIARTI000006420763
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 98-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 7 mars 2007)Légifrance →
1. Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
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