Article 99

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article 99 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 5 () JORF 7 mars 2007; Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 6 août 2008 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 116
• Rédaction du 14 juin 2009 au 28 août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 24
• Rédaction du 28 août 2009 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009 - art. 6
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 10
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 21; LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 (en vigueur)
• Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 26 mars 2009 (V)
• DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1499 du 19 novembre 2015 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-1500 du 19 novembre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 mars 2016 (V)
• Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 (V)
• Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2018 - art. 2
• Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 B (V)