Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 1986 au 1er janvier 1991.

Carte de l'article 2 du Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 22 (V)
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