1. Les circonscriptions prévues au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte sont délimitées conformément au tableau n° 2 joint à la présente loi.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 1986 au 1er janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-1197 du 24 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006528012
Texte parentLEGITEXT000006068934
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