LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989.
Carte de l'article 4 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.