Article 41 bis

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article 41 bis du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 31 () JORF 8 juillet 1989
• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004