1. Il est créé, au sein du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, une commission spécialisée des rapports locatifs composée notamment de représentants des organisations représentatives au plan départemental de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article
Article 41 bis
Article en vigueur depuis le 17 août 2004.
TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VII : Des procédures de concertation.
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre VII : Des procédures de concertation.
IdentifiantLEGIARTI000006474716
Texte parentLEGITEXT000006068938
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