Article 43

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.

Carte de l'article 43 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39 () JORF 8 juillet 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 1 (V)