RattachementChapitre VII : Des procédures de concertation.
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre VII : Des procédures de concertation.
IdentifiantLEGIARTI000006474730
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 8 juillet 1989)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 41 de la présente loi et de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires est appréciée d'après les critères suivants :
2. a) Montant global des cotisations ;
3. b) Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ;
4. c) En outre :
5. - pour les organisations de bailleurs et de gestionnaires, nombre de leurs adhérents et nombre de logements détenus ou gérés par leur adhérents ;
6. - pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents.
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