Article 44 quater

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 44 quater du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 3° JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 23 février 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 95; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 96