Article 44 ter

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article 44 ter du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 3° JORF 14 décembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R271-3 (VD)