Article 50

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989.

Carte de l'article 50 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L221-2 (V)