LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006474768
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 9 et 20 à 23 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales.

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