Article 54

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1989.

Carte de l'article 54 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39 () JORF 8 juillet 1989