Article 73

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article 73 du LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 8 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 1989 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 42 () JORF 8 juillet 1989
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 53 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 49 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Loi - art. 61 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 1er août 2009 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 7
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 47
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 45; LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)