Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
RattachementTitre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.
IdentifiantLEGIARTI000037201099
Texte parentLEGITEXT000006068938
Référencearticle 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. - Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'Etat.
3. Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
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