Article 14

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 29 juin 1989.

Carte de l'article 14 du Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1986 au 24 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 29 juin 1989 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 60 () JORF 24 DECEMBRE 1986) A(Loi 89-421 1989-06-23 art. 8 I JORF 29 juin 1989