Article 102

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 102 du LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1987