Article 40

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 40 du Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 86-1318 1986-12-30 Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986