Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 9 juillet 1998.
Carte de l'article 5 du Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.