1. La présente loi ainsi que les lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 précitée et n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.
Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-1321 du 30 décembre 1986
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles reconnues et aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006600820
Texte parentLEGITEXT000006068957
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