Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 14 du Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 16 (Ab)
• Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 26 (Ab)
• Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 3 (Ab)