Article 20

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er février 2004.

Carte de l'article 20 du Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001