Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-14 du 6 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274948
Texte parentLEGITEXT000006068958
Référencearticle 20 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Dans les deux ans suivant la date de publication de la présente loi, le tribunal administratif de Mayotte et le tribunal administratif du territoire des îles Wallis et Futuna seront présidés par des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Nota : NOTA : Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Il s'agit du décret 2004-2 du 2 janvier 2004 publié au JORF du 3 janvier 2004, en vigueur le 1er février 2004.
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