Article 22 LEGIARTI000006274950
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1986
NatureLoi
Signé le6 janvier 1986
Publié le7 janvier 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068958
Article 23 LEGIARTI000006274951
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 · modifie
Cité par 28 textes
Décret n°86-1054 du 23 septembre 1986 · application
Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 · application
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · modifie
Décision Européenne du 22 octobre 1987 · application
Décision Européenne du 5 octobre 1987 · application
Décret du 18 décembre 1987 · application
Liste du 30 décembre 1987 · application
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 · application
LOI89-1017 · modifie
DECRET90-199 · application
LOI90-511 · modifie
DECISION91-165 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté du 23 septembre 1993 · application
ARRETE · application
LOI97-276 · modifie
Loi n°97-276 du 25 mars 1997 · txt source
DECRET97-859 · application
DECRET98-622 · application
Arrêté du 28 août 1998 · application
Ordonnance2003-923 · abroge
Ordonnance2003-923 · modifie
Décret n°2012-1002 du 29 août 2012, v. init. · application
Code de justice administrative. - art. L232-2 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1986).